Les Jeunes Démocrates de l’Aisne ont interpellé le groupe UC-UDF au Sénat, à propos du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.

Nous estimons que ce projet de loi va créer des inégalités profondes dans une insécurité juridique, en autorisant un organisme privé à être à la fois enquêteur, huissier, juge et partie civile ! Nous expliquons aussi que l’article le plus litigieux de ce texte est contraire à l’article 25 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

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