Les Jeunes Démocrates de l’Aisne ont interpellé le groupe UC-UDF au Sénat, à propos du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.

Nous estimons que ce projet de loi va créer des inégalités profondes dans une insécurité juridique, en autorisant un organisme privé à être à la fois enquêteur, huissier, juge et partie civile ! Nous expliquons aussi que l’article le plus litigieux de ce texte est contraire à l’article 25 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Nous nous permettons de vous contacter à propos du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon (« loi Fourtou »), transposition d’une directive européenne, qui doit être voté par votre Assemblée dans les jours à venir. Ce projet de loi favorise la création d’une « police privée virtuelle » à la fois juge et partie, et porte atteinte aux droits de la défense, déjà fragilisés par la réforme de la loi Informatique et Liberté, et la décision du Conseil d’Etat cassant la caractère protecteur de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

En effet, l’article 32 de ce projet de loi à pour objectif d’autoriser à des organismes privés comme l’ALPA (Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel) par exemple d’ouvrir des enquêtes, de relever des preuves d’infractions présumées aux droits d’auteur, d’ester en justice, et de s’auto-saisir. Il nous semble peu équitable et juste que, dans une République, un internaute présumé coupable de contrefaçon et/ou de téléchargement illégal ait face à lui un organisme privé accusateur qui soit à la fois enquêteur, huissier, juge et partie civile ! Or, il apparaît que l’article 32 de ce projet de loi est contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, plus particulièrement à l’article 25 de cette déclaration : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

De plus, elle porte atteinte aux droits de la défense, car les mesures prévues par ce projet de loi ne sont pas, malheureusement, limitées aux seules délits présumés commis à l’échelle commerciale. Or, sans cette notion d’échelle commerciale, ce projet de loi sur la contrefaçon autorisa les recours à l’utilisation de mesures préventives extrêmes contre tout personne présumée coupable de contrefaçon ou faisant partie d’un réseau de contrefaçon. Par mesures extrêmes préventives, nous entendons communications d’informations personnelles confidentielles, blocage de compte, arrêt de services… Ainsi, la suppression de la notion d’échelle commerciale limite donc les droits de l’accusé car les mesures préventives prévues pourront s’appliquer à l’encontre de tout particulier à partir de simples soupçons et dès lors, à supposé qu’il soit de bonne foi, l’accusé ne pourra se défendre pleinement et activement.

Pour synthétiser, un organisme privé représentant un ou plusieurs acteurs économiques serait libre d’enquêter et, sur la seule base de leur appréciation, demander à un prestataire de service Internet  la communication d’informations personnelles confidentielles d’un usage et/ou l’arrêt du service. Et, pendant ce temps, les membres de cet organisme iront ester en justice en fixant eux-mêmes le montant des dommages et intérêts. Au delà du fait que ce projet de loi semble être un pas de plus vers la privatisation de certaines missions régaliennes de l’Etat – contraire à l’article 25 des droits de l’homme et du citoyen – n’est il pas, en réalité, la mise en place de ce qui ressemble fort à la « riposte graduée » ? Tout le laisse croire si l’on en juge les propos tenus par le Secrétaire d’Etat Hervé Novelli : « Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d’une riposte graduée comme disent les militaires ». S’il est nécessaire, et impératif, de lutter effectivement contre la contrefaçon et le téléchargement illégal, il nous semble pour autant exagéré de sortir « l’arsenal nucléaire » ! Décidément, être un citoyen connecté à Internet devient de plus en plus dangereux dans notre République !

En vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer nos sincères salutations.